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Des états des lieux

Etat des lieux

L’obligation de faire effectuer les états des lieux est imposée par la Loi que le bailleur soit un particulier ou un professionnel dès lors que le logement est destiné à la résidence et qu’il est loué vide.

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Bien que facultatif pour les logements loués meublés, les états des lieux locatifs y sont fortement recommandés afin de préserver les intérêts du bailleur et du locataire.

Les états des lieux locatifs se décomposent en deux états des lieux :

  • - L’état des lieux d’entrée qui doit être réalisé par un représentant du bailleur en présence du locataire lors de la prise d’effet du bail ;
  • - L’état des lieux de sortie qui dans l’idéal doit être effectué par la même personne si possible en présence du locataire lors de la remise des clés en fin de bail.
  • Seule la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie permet de déterminer l’étendue des dégradations qui devront ensuite être chiffrées au plus juste afin que leur montant puisse en être retenu sur la caution locative (dépôt de garantie).

Afin d’éviter tout litige avec le locataire et dans l’optique de préserver les intérêts communs des deux parties sans mettre en péril la rentabilité locative, les états des lieux doivent être effectués de la manière la plus exhaustive et la plus précise possible.

Lorsqu’il est effectué par un expert, l’état des lieux s’accompagne du maximum de garanties que peut apporter un professionnel et notamment :

Un constat complet et exhaustif.

 

Produire un tel document n’est pas aussi simple qu’il peut y paraître. Il doit être complet et exhaustif, comporter tous les éléments décrivant le bien, ceux pour lesquels rien n’est à signaler mais également les éléments qui portent à des remarques.

Enfin, il doit rester élémentaire et ne doit pas prêter au doute ou à l’interprétation lors de sa lecture. Sur ce type de document, les simples cases à cocher sont à proscrire autant que l’utilisation de couleurs pour décrire une situation.

Rien ne remplace un texte précis et adapté au contexte.

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